Inclusion Canada - 10 mars 2025

Une personne en meurt chaque jour : les défenseurs canadiens des personnes en situation de handicap mettent en évidence le programme canadien controversé de l'AMM à l'examen des Nations Unies

Lien vers le communiqué de presse d'Inclusion Canada

À publier immédiatement
10 MARS 2025

GENÈVE, SUISSE – Les défenseurs canadiens des droits des personnes en situation de handicap sonnent l'alarme et émettent des inquiétudes urgentes sur le programme d'aide médicale à mourir (AMM) du Canada, en soulignant les violations potentielles des droits des personnes en situation de handicap alors que le Canada se prépare à l'examen du Comité des droits des personnes handicapées (CDPH) des Nations Unies les 10 et 11 mars 2025.

Cet examen coïncide avec le quatrième anniversaire de la sanction royale du projet de loi C—7 (17 mars 2021) a notamment élargi l'éligibilité à l'AMM pour inclure le suicide assisté sur la base de la situation de handicap uniquement. Les défenseurs des droits des personnes en situation de handicap exhortent le Comité des Nations Unies à examiner attentivement les dispositions de la « voie 2 » de l'AMM du Canada, qui permettent aux professionnels de la santé de mettre fin à la vie des personnes en situation de handicap qui ne sont pas en phase terminale, ce qui soulève des inquiétudes quant à la discrimination que cela pose envers les personnes en situation de handicap.

Les délégués de la société civile canadienne, représentant une large coalition d'organisations de défense des droits des personnes en situation de handicap, d'organisations féministes et d'organisations des droits de la personne, ont longuement témoigné devant le Comité. Ils ont affirmé que les politiques canadiennes en matière d'AMM sont discriminatoires envers les personnes en situation de handicap et qu'elles violent les droits fondamentaux énoncés dans la Convention des Nations unies relativement aux droits des personnes handicapées, notamment le droit à la vie (article 10), l'égalité et la non-discrimination (article 5) et la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité (article 12).

« La voie 2 de l'AMM, le suicide assisté, relève de l'eugénisme et perpétue des préjugés capacitistes dangereux selon lesquels la vie en situation de handicap ne vaut pas la peine d'être vécue », a affirmé Krista Carr, présidente-directrice générale d'Inclusion Canada, en s'adressant aux membres du Comité. « Les propres données du gouvernement montrent une hausse persistante et alarmante du nombre de cas de voie 2. Depuis que la voie 2 est devenue légale, le Canada a mis fin à la vie d'au moins une personne en situation de handicap chaque jour. »

Au Canada, plusieurs organisations de défense des droits des personnes en situation de handicap, ainsi que des particuliers, ont contesté les lois canadiennes élargissant l'AMM devant la Cour supérieure de l'Ontario en invoquant la Charte.

Les organisations canadiennes présentes à Genève pour l'examen ont demandé au Comité d'exhorter le Canada à prendre des mesures sur plusieurs questions cruciales. Elles réclament l'abrogation des dispositions problématiques de la voie 2 de l'AMM, le renforcement des services communautaires, un engagement en faveur du modèle d'emploi d'abord, le retrait de la réserve du Canada limitant le droit de décider, un leadership dans la lutte contre la ségrégation scolaire pour bénéficier d'un système d'éducation inclusif de qualité, ainsi que la mise en œuvre de mesures de sauvegarde plus rigoureuses contre le capacitisme systémique, en particulier tel que les femmes, les filles, personnes 2ELGBTQI+, et les personnes autochtones en situation de handicap en font l'expérience.

Les défenseurs des droits des personnes en situation de handicap et des droits de la personne suivent de près les observations finales du Comité, qui devraient être publiées entre le 21 et le 24 mars 2025. Ils entendent tirer parti de cette évaluation internationale faisant autorité dans le cadre des efforts de plaidoyer, tant à l'échelle nationale que mondiale.

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Les organisations suivantes ont approuvé ce communiqué :

• Inclusion Canada
• ARCH Disability Law Centre
• Conseil Canadien de la Réadaptation et du Travail (CCRT)
• Vie autonome Canada
• Indigenous Disability Canada (BCANDS)
• L'Association pour la santé environnementale du Canada
• Eviance
• The Brainwell Institute
• L'Arche Canada
• BC Complex Kids Society
• l'Alliance féministe pour l'action internationale (AFAI)